Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25943 publiée au Journal officiel du Sénat le 15 juin 2017 (p. 1980) qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article 19 de cette loi et le décret d'application publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274) ont interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales quelles que soient les ressources du ménage. Cette disposition était autrefois limitée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Ainsi, en cas d'impayés de la part d'un usager, les fournisseurs d'eau ne disposent pas d'outils juridiques efficaces afin de recouvrer les sommes dues. S'il existe bien des procédures de recouvrement forcé, celles-ci constituent un instrument onéreux et donc peu adapté au regard du montant moyen des factures en jeu. Cette incapacité à pénaliser les mauvais payeurs tend à augmenter le nombre de factures impayées y compris de la part de personnes en capacité de les régler. Elle conduit à faire supporter des montants d'impayés de plus en plus importants par les usagers acquittant leurs factures et à limiter les investissements nécessaires aux renouvellements du réseau.

Cette situation est non seulement regrettable mais également peu cohérente avec le dispositif existant en matière d'accès à l'électricité puisqu'en ce domaine une modulation de la puissance est possible.

Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.