Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour une commune nouvelle de procéder à la suppression d'une partie seulement de ses communes déléguées.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25896 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Un mécanisme de suppression des communes déléguées au sein d'une commune nouvelle est bien prévu par la loi. L'article L. 2113-10 du code des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine ». Tel que rédigé, l'article laisse entendre que seul l'ensemble des communes déléguées peut être supprimé sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle.

Or certaines communes nouvelles expriment le souhait de pouvoir supprimer seulement une partie des communes déléguées. Des raisons économiques peuvent justifier une telle demande. L'article L. 2113-11 du même code prévoyant le maintien d'une annexe à la mairie principale dans chacune des communes historiques, la commune nouvelle se voit dans l'obligation d'assurer le fonctionnement d'autant d'annexes qu'il y a de communes déléguées.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner la capacité aux communes nouvelles de supprimer ou de regrouper une partie seulement de ses communes déléguées, sous réserve naturellement de l'accord des représentants de la ou des communes concernées et éventuellement de leurs habitants.

Réponse émise le 23 novembre 2017

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue puis éventuellement de les supprimer est une souplesse permettant de favoriser la création de communes nouvelles. L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales disposant que « (…) le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine (…) », il doit être effectivement être entendu comme ne permettant que la suppression de l'ensemble des communes déléguées. Il n'est pas envisagé à ce jour d'évolutions législatives sur ce point.