Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de tirage au sort des jurés d'assises, en particulier s'agissant des petites communes.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25739 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 avril 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La participation des citoyens aux décisions de la justice pénale constitue l'un des principes majeurs de notre système démocratique dans lequel la justice est rendue au nom du peuple. Elle est également un moyen de rapprocher les citoyens des institutions judiciaires. Afin de désigner les jurés d'assises, un système de tirage au sort a été mis en place dans lequel le nombre de citoyens tirés au sort est fixé par département et il revient à la commune d'organiser le tirage au sort, lorsqu'elle celle-ci compte plus de 1300 habitants. Le préfet fixe par arrêté le nombre et la répartition des jurés d'assises pour le tirage au sort au niveau des communes en fonction du nombre d'habitant que comptent ces dernières.

Aussi, il lui demande quelles sont les règles précises appliquées pour définir le nombre de citoyens tirés au sort par commune et les modalités d'organisation du tirage au sort pour les communes de moins de 1300 habitants, de telle sorte à ce qu'aucune d'entre elles ne soit exclue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.