Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le classement dans l'ordre du tableau des maires délégués dans un conseil municipal d'une commune nouvelle.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25897 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article L. 2113-13 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire délégué a de droit la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Néanmoins, ce statut d'adjoint est sans effet sur l'ordre du tableau dans lequel les maires délégués figurent parmi les conseillers municipaux, à moins d'avoir été par ailleurs élu en qualité d'adjoint. Cette situation ne semble ni justifiée ni pertinente.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.