Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret d'application venant préciser les conditions d'ouverture des données de transport.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25942 publiée au Journal officiel du Sénat le 8 juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des données aux entreprises assurant un service régulier de transport public de personnes, « en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ».

L'entrée en vigueur de l'article est subordonnée à un décret d'application qui devait être publié au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, le 6 août 2015. Or à ce jour, il n'est toujours pas publié.

Aussi lui demande-t-il quelles raisons expliquent ce retard et quand le Gouvernement compte publier ce décret d'application.

Réponse émise le 23 novembre 2017

L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1115-1 du code des transports relatif à l'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur. Un décret d'application est bien prévu, afin de préciser certaines des dispositions de l'article. S'il n'a pas encore en effet été publié à ce jour, son absence n'empêche pas les opérateurs ou les autorités organisatrices de transport d'ouvrir leurs données. Beaucoup ont d'ailleurs d'ores et déjà pris l'initiative de créer des plateformes open data. Parallèlement à cette initiative législative française, la Commission européenne a mis à l'étude, puis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 21 octobre 2017, le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017, mettant en œuvre la directive 2010/40 pour ce qui concerne la fourniture de services d'information multimodale. Il est dorénavant indispensable d'assurer la bonne articulation entre le dispositif français et le dispositif européen, très proches, mais comportant des différences. Par exemple, le texte européen définit de façon plus précise la liste des données mises à disposition. Le texte européen prévoit également que les États mettent en place un point d'accès national aux données, destiné à faciliter leur réutilisation par les fournisseurs de services. Une démarche de réalisation progressive de cette plateforme a été lancée en juillet 2017, avec l'appui d'Etalab, le service qui opère la plateforme des données publiques de l'État. Au mois de septembre, le ministère chargé des transports a lancé la démarche des Assises de la mobilité, dans le but de préparer une loi d'orientation des mobilités, en s'appuyant sur une large concertation avec l'ensemble des acteurs. Les services numériques et les données sur lesquelles ils s'appuient jouent un rôle central dans les débats. Le groupe de travail « plus connecté », présidé par Bertrand Pancher, député de la Meuse, traite en particulier de ces questions. Ainsi, un cadre européen en matière d'accès aux données de transport est désormais défini. Une démarche ambitieuse est en cours pour refonder le dispositif législatif en matière de mobilité. C'est dans ce contexte qu'il est apparu opportun de suspendre la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi du 6 août 2015.