Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du financement de la formation des élus locaux des petites communes.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24950 publiée au Journal officiel du Sénat le 9 février 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Le décret no 2016-871 du 29 juin 2016 prévoit une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, fixé à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.

Si le droit à la formation des élus locaux constitue une avancée pour les élus locaux, il semble peu opportun de leur demander une cotisation supplémentaire, en particulier aux élus des communes de moins de 500 habitants qui perçoivent une indemnité très faible et de surcroît désormais fiscalisée.

Aussi, il attire son attention sur la nécessité de prendre des mesures de revalorisation de ces indemnités et de revoir le système de financement de la formation des élus locaux des communes de moins de 500 habitants.

Réponse émise le 21 décembre 2017

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'initiative parlementaire, a introduit des dispositions visant à assurer une formation effective des élus locaux en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF), financé par une cotisation à la charge de l'élu. Ce DIF peut être utilisé tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle (formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles), que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. Le DIF est exercé à l'initiative des élus. Ce dispositif est organisé selon un principe mutualiste. Si seuls les élus indemnisés cotisent ainsi en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Le DIF des élus locaux complète le système de formation financé par les collectivités territoriales. Celui-ci a été renforcé par la loi du 31 mars 2015 qui a instauré un plancher de dépenses prévisionnelles de formation correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres des assemblées. Par ailleurs, la suppression de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction sera sans incidence sur les indemnités des élus inférieures ou égales à celles des maires des communes de moins de 500 habitants. En effet, afin de tenir compte des frais de mandat que l'indemnité de fonction est destinée à compenser, le montant représentatif des frais d'emploi sera maintenu à son niveau en vigueur avant la réforme ; les indemnités seront ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat. Enfin, les plafonds des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 500 habitants ont été revalorisés par les augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique sur lequel sont fixés les niveaux d'indemnisation des élus au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017 ainsi que par la réévaluation de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, référence du barème des indemnités de fonction des élus locaux, au 1er janvier 2017. L'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux fait partie des chantiers que le Gouvernement propose d'aborder avec les élus dans le cadre de la conférence nationale des territoires.