Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur certaines conséquences de l'interdiction des sacs plastiques prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sur le secteur de la fabrication d'emballages alimentaires.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°24728 publiée au Journal officiel du Sénat le 19 janvier 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, tous les sacs en matière plastique à usage unique sont interdits, à l'exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (au moins 30 % depuis le 1er janvier 2017, 40 % à partir du 1er janvier 2018, 50 % à partir du 1er janvier 2020 et 60 % à partir du 1er janvier 2025).

Cette interdiction a été précisée par le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques, qui définit ces derniers comme des « sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ».

Or cette définition pose problème puisqu'elle entraîne une différence de traitement entre les différents professionnels concernés par l'utilisation de sacs plastiques. Ainsi, les industriels peuvent toujours utiliser leurs sacs de conditionnement traditionnels (inférieurs à 50 microns), alors que les artisans et petits commerçants ne peuvent utiliser que les sacs à base de matière biosourcée, ou en matière plastique d'une épaisseur supérieure à 50 microns (les films alimentaires tels que le polypropylène produits par les industriels, qui pourraient constituer une alternative, sont inférieurs à 50 microns).

Par ailleurs, il semble que les sacs à base de matière biosourcée ne soient guère adaptés aux denrées alimentaires : ils dégagent des odeurs, se dégradent rapidement au contact des aliments et impactent les qualités organoleptiques de ces derniers. Ils ne sont en outre pas adaptés à certaines machines dont sont équipés les fabricants d'emballages ce qui pose un réel problème au regard des investissements réalisés pour acquérir ces machines.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte proposer pour adapter ce dispositif susceptible de fragiliser le secteur de la fabrication d'emballages alimentaires et ses emplois.

Réponse émise le 25 janvier 2018

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Les sacs en plastique légers, selon les termes de la directive, sont ceux d'une épaisseur inférieure à 50 microns, et représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l'Union, et sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. En conséquence, les sacs en plastique légers deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages. Les sacs en plastique visés par la directive sont les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. Ainsi les dispositions de la loi s'inscrivent-elles en application de cette directive et n'introduisent pas de distorsion entre les professionnels concernés par la vente de marchandise ou de produits aux consommateurs sur les territoires français et de l'Union européenne. Une modification des dispositions européennes est nécessaire pour étendre cette mesure dans le domaine des emballages industriels. De telles propositions peuvent être examinées dans le cadre du rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, qui est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Ce rapport permettra également d'évaluer la mise en œuvre des mesures alternatives permises par la loi, notamment la production de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Enfin, il convient de rappeler que ces mesures visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs.