Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions de construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles, dans les communes dotées de cartes communales.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 18223 publiée au Journal officiel du Sénat le 8 octobre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24415, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé la construction d'annexes aux habitations existantes dans les zones agricoles ou naturelles, sous réserve que cette faculté soit permise par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article 123-1-5 du code de l'urbanisme ainsi modifié précise également que ces annexes (garages, piscines, abris de jardins ou d'animaux) ne doivent pas nécessairement être accolées au bâti existant.

Cette disposition était particulièrement attendue des territoires ruraux car elle permet de répondre aux légitimes attentes des habitants, soucieux de faire vivre le bâti existant sans entraîner de consommation foncière supplémentaire.

Toutefois, en limitant cette faculté aux seuls territoires relevant d'un PLU ou d'un PLUI, l'article 80 de la loi du 6 août 2015 a privé de cette capacité d'aménagement les habitants des communes relevant des cartes communales.

Aussi l'interroge-t-il sur l'opportunité d'autoriser la construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles dans les communes dotées de cartes communales

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.