Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) pour les communes.

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité impose que les demandes se fassent auprès des mairies qui disposent d'un système adapté de recueil pour pouvoir produire une carte d'identité.

Ce nouveau dispositif a eu pour effet de diminuer considérablement le nombre de communes capables d'instruire les dossiers de demande. Ainsi, l'association des maires de France évalue leur nombre à 2 300 contre 35 500 auparavant.

Il en résulte un engorgement des services instructeurs des communes équipées. La tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil que le précèdent gouvernement s'est engagé à fournir ne semble pas en mesure de répondre à cette problématique.

D'autre part, en dessaisissant la plupart des communes de résidence d'une compétence essentielle, la gestion des actes administratifs et de l'état civil, ce nouveau dispositif tend à affaiblir la relation entre leurs administrés et celles-ci.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.