Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'assouplir l'obligation de continuité territoriale qui conditionne la mutualisation de la police municipale entre différentes communes.

L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes. Néanmoins, il limite cette mutualisation aux communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».

Cette obligation de continuité territoriale représente un frein à la mutualisation de ce service qui représente pour les plus petites communes une charge non négligeable, alors même qu'il est essentiel afin d'assurer la sécurité de leurs administrés et que l'État incite de plus en plus fortement les communes à se doter d'une police municipale.

Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette condition de continuité territoriale, en la remplaçant par exemple par une distance maximale entre les différentes communes, afin de favoriser la mutualisation de ce service et les économies de fonctionnement qui en découlent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.