Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités pour une commune de mobiliser le budget communal principal pour financer les investissements dans son réseau d'eau.

La loi prévoit en effet que les services publics d'eau potable relèvent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. À ce titre, il est l'objet d'un budget spécial qui doit être équilibré en recettes et en dépenses, ainsi que le dispose l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l'article L. 2224-2 du CGCT, les communes ne peuvent abonder le SPIC avec leur budget propre.

Néanmoins, plusieurs exceptions sont prévues par ce même article notamment « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », quelle que soit la taille de la commune.

Cette possibilité ouverte par la loi semble mal connue des communes alors même que le réseau français souffre d'une vétusté alarmante entraînant un gaspillage important de l'eau potable. Ainsi, selon les derniers chiffres de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement, le rendement du réseau de distribution d'eau potable français était de 79,4 % en 2013 – soit une perte de plus de 20 % de l'eau qui circule dans le réseau – et le taux moyen de renouvellement du réseau cette même année de 0,58 %.

Par ailleurs, cette exception est subordonnée à différentes conditions qui méritent d'être précisées : montant de l'investissement, nombre d'usagers concernés ou encore augmentation des tarifs qualifiée d'« excessive ». Les investissements rentrant dans le champ d'application de cette disposition ne sont pas non plus explicités, notamment si les investissements visant à renouveler une infrastructure existante sont compris.

Enfin, l'article L. 2224-2 du CGCT ne semble fixer aucune limite quant à la part de l'investissement qui peut être prise en charge par le budget propre, si ce n'est lorsque le service a été délégué, dans quel cas cette part « ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».

Aussi, il souhaiterait qu'il précise le cadre qui s'applique en matière de financement sur le budget général de la commune des investissements dans le réseau d'eau potable et connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mieux informer les communes de cette possibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.