Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice partiel de la profession d'infirmière.

À l'occasion d'une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 30 août 2017, plusieurs organisations infirmières ont exprimé leurs inquiétudes devant le projet de loi n° 669 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Elles dénoncent notamment le dispositif d'accès partiel aux professions de santé tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale qui reviendrait, selon ces dernières, « à adjoindre des métiers intermédiaires qui complexifieraient pour les usagers inutilement et dangereusement une offre de soins (…), à diluer les responsabilités et à rendre encore plus hypothétiques les progrès (…) en matière de coordination des prises en charge ».

Un député de La République en marche (LRM) a lui-même fait part - en séance le 19 juillet 2017 - de ses inquiétudes en matière d'identification des professionnels au moment de leur installation et de lisibilité de leurs compétences. Il a également dénoncé « une complexification du système, dans un contexte où l'on cherche à faire des économies ».

Aussi, dès lors que rien n'oblige juridiquement à cette transposition et que tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients », il l'interroge sur ses intentions en matière de sécurité des soins.

Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement entend refuser cette transposition et ainsi exclure les professions de santé de l'accès partiel, comme l'ont par exemple décidé l'Allemagne et l'Autriche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.