Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pérennisation du budget de l'État en faveur des agences de l'eau. Depuis la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de 175 millions d'euros pour financer son propre budget, sans compter une diminution drastique et imposée des effectifs. Ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités et des missions des agences de l'eau sans cesse élargies et renforcées.

Pourtant, la politique de l'eau en France, organisée par bassins hydrographiques, est efficace dans sa gouvernance locale. Cette efficacité repose sur le principe selon lequel « l'eau paye l'eau » et sur une utilisation solidaire et transparente des redevances perçues sur les usagers par les agences. Les collectivités ont actuellement à réorganiser les compétences eau et assainissement dans leurs territoires et doivent mettre en œuvre la complexe et coûteuse compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Les agences ont, en parallèle, de nouvelles responsabilités en matière de reconquête de la biodiversité et contribuent de manière importante au financement de la nouvelle agence de biodiversité. Les agences de l'eau injectent 1,85 milliard d'euros par an dans des projets locaux, incluant des systèmes de solidarité différenciée pour les territoires en difficulté. Cette contribution génère plus de 5 milliards d'investissement dans les territoires, ce qui représente un atout majeur en faveur du développement économique et de l'emploi local. Aussi, tout nouveau prélèvement serait contreproductif, et s'accompagnerait d'une régression dans la mise en œuvre d'une vraie transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires et d'une atteinte effective de nos engagements européens. Il lui demande si les nouvelles mesures budgétaires représenteront encore de nouvelles ponctions sur le budget des agences. Il lui demande aussi quelles mesures seront prévues pour que leur autonomie administrative et financière soit préservée par l'affectation de l'intégralité des recettes des redevances de l'eau aux missions et objectifs de ces agences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.