Question soumise le 28 septembre 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente annonce faite par la direction du Groupe ENGIE, lors du Comité d' établissement, de sa volonté d'externaliser une grande partie de son activité de commercialisation à des prestataires à l'étranger et de l'accroître dans les mois à venir.

Ainsi selon les informations dont il dispose, la direction du marché de particuliers et de professionnels du groupe pourrait confier à court terme (fin 2017) une large partie de l'activité services clients à des prestataires situés au Maroc, à l'ile Maurice, au Sénégal, en Cote d'Ivoire ou encore au Cameroun. Quels que soient les pays retenus, des centaines d'emplois, équivalent temps plein seront demain crées à l'étranger au détriment des emplois existants en France que ce soit au sein même du Groupe ENGIE ou de ses partenaires.

Ainsi avec cette délocalisation d'emplois à l'étranger, c'est depuis l'étranger que demain ENGIE pourrait vendre ses offres sur le territoire national.

Il lui demande donc, quelles initiatives il entend prendre, vis à vis du groupe ENGIE, afin de ne pas laisser perdurer ce type de pratique, alors que dans le même temps, le Président de la République parait avoir la volonté de lutter pour la disparition du dumping social.

Réponse émise le 9 novembre 2017

Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont représenté un premier pas dans l'ouverture des marchés à la concurrence. Elles ont progressivement conduit à instaurer des principes tels que le libre choix du fournisseur d'électricité et de gaz, la liberté d'établissement des fournisseurs d'électricité et de gaz, et l'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l'électricité et du gaz. L'ouverture des marchés a considérablement progressé depuis vingt ans. Aujourd'hui, des entreprises comme ENGIE, évoluent largement dans le champ concurrentiel. Les chiffres de l'observatoire des marchés de détail, publiés par la Commission de régulation de l'énergie, illustrent l'ampleur des transformations en cours : en trois ans, entre juin 2014 et juin 2017, ENGIE a perdu 2,4 millions de clients consommant du gaz naturel au tarif réglementé (soit environ 30 % de son portefeuille client) ; sur la même période ENGIE a réussi à convaincre 1,4 million de clients de souscrire une de ses offres de marché, soit un départ net de 1 million de clients. Pour rester compétitif sur les marchés de gros et de détail de l'énergie, ENGIE est contraint de repenser ses stratégies d'approvisionnement et de réviser son architecture commerciale. La digitalisation de la relation client s'inscrit dans cette logique, tout comme la possibilité de délocaliser une partie des prestations. Le directeur général de l'énergie et du climat, commissaire du Gouvernement au conseil d'administration, et la représentante de l'agence des participations de l'État, en sa qualité d'administratrice, sont attentifs à la dimension sociale de la transformation du groupe ENGIE. En particulier, le respect de l'accord social européen, qu'ENGIE a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, implique qu'une offre d'emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par la réorganisation. Cet accord prévoit également un important effort de formation pour adapter les compétences des salariés aux nouveaux besoins de l'entreprise.