Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement individuel.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°1910 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24489, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement. Cependant cette exonération n'est applicable qu'aux locaux d'habitation qui bénéficient d'un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérés de plein droit, ou aux immeubles autres que des maisons individuelles.

Or, dans les territoires ruraux où se concentre l'essentiel de l'habitat individuel, la carence de l'offre de transports en commun rend l'usage d'un véhicule individuel souvent indispensable.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux collectivités et à leurs groupements d'exonérer en tout ou partie de taxe d'aménagement les places de stationnement des maisons individuelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.