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Jacky Deromedi
Question écrite N° 1387 au Ministère des solidarités
Certificats de vie des Français de l'étranger percevant une retraite française
Question soumise le 28 septembre 2017
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Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que nos compatriotes expatriés percevant une retraite rencontrent toujours de grandes difficultés pour l'établissement de leurs certificats de vie. Les assurances données par les Gouvernements précédents se sont révélées vaines. La tentative de règlement de la question par une dématérialisation de la procédure a échoué. Le Parlement l'a votée mais le Conseil constitutionnel l'a écartée pour des raisons de procédure, considérant l'article adopté comme un cavalier législatif. Certains compatriotes ont tenté de se présenter dans une mairie française où ils résidaient temporairement pour une période de vacances en France, mais la mairie a refusé, considérant qu'il ne s'agissait pas d'un habitant de la commune. Le traitement de ces certificats par des services français ou des mairies françaises ne pourrait-il pas être autorisé lors des séjours en France de nos compatriotes expatriés, pour éviter toutes les difficultés d'établissement de ces certificats à l'étranger? Elle lui demande comment le Gouvernement envisage de régler cette question en panne depuis des années.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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