Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'instauration de la taxe dite « GEMAPI ».

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », prévoit le transfert des compétences de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes et groupements de communes au plus tard le 1er janvier 2018, ces derniers exerçant à cette date de plein droit la compétence au lieu et place des communes membres aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».

Afin de financer les dépenses supplémentaires qu'engendrera le transfert de cette compétence, l'article 56 de la loi MAPTAM prévoit la possibilité de créer une taxe. Il dispose que le produit de la taxe doit être arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la collectivité locale compétente. Or, il est attendu au regard de la complexité de mise en œuvre de la compétence GEMAPI que le transfert de la compétence ait lieu à l'échéance fixée dans un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit après le 1er octobre, suscitant l'interrogation des élus locaux quant à leur capacité à prendre la délibération pour lever la taxe dès 2018.

Dans un document daté du 9 juin 2017, la direction générale des collectivités locales (DGCL) estime qu'« en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de délibérer pour instituer la taxe GEMAPI avant la prise de compétence à laquelle elle est afférente ». Ainsi, les EPCI qui prendraient la compétence entre le 1er octobre et le 1er janvier 2018 ne pourraient pas lever cette taxe dès 2018. Afin d'y remédier, le document indique que « le Gouvernement proposera au parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu'au 1er février de l'année de la prise de compétence » à l'occasion des lois de finances de fin d'année.

Certains juristes remettent en cause l'interprétation de la DGCL en s'appuyant sur la jurisprudence (CE, 25 juillet 1975, société les éditions des mairies, req. n°95849) qui autoriserait l'autorité administrative à adopter un acte par anticipation à condition que son entrée en vigueur intervienne après que celle-ci est devenue compétente.

Aussi, il lui demande si cette jurisprudence peut s'appliquer dans le cas de l'instauration de la taxe « GEMAPI » et, afin de lever tout doute juridique, s'il confirme la volonté du Gouvernement de proposer une modification du cadre légal pour permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018 dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.