Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant les retraites versées à des résidents à l'étranger.

La Cour des comptes appelle l'attention sur les risques spécifiques de fraude inhérents aux prestations de retraite versées à des résidents à l'étranger. En particulier, la déclaration du maintien en vie des titulaires de prestations repose sur un certificat d'existence adressé annuellement par les organismes de gestion des retraites susceptible d'être falsifié par un tiers. Le rapport critique en particulier la faiblesse du contrôle de ces certificats.

Les données de la branche vieillesse du régime général et des régimes de retraites complémentaires font apparaître des éléments posant question : titulaires particulièrement âgés, divergences entre les effectifs de titulaires des retraites de base et complémentaires. Pour la seule branche vieillesse du régime général, les versements qui sont affectés par une incertitude sont au nombre de 50 000, soit 200 millions d'euros de dépenses annuelles, selon le rapport.

Toutefois certains éléments laissent à penser que ces fraudes pourraient être plus nombreuses. Les contrôles ciblés sur place, menés de manière très ponctuelle, font d'ailleurs apparaître des taux élevés d'anomalies.

Au regard du volume total des prestations versées à des résidents à l'étranger, 6,5 milliards d'euros en 2015, et de leur évolution rapide ces dernières années, soit une hausse de 35 % entre 2006 et 2015, la Cour des comptes estime que la gestion de ces retraites doit être nettement améliorée à travers des mutualisations entre les différents organismes de gestion, notamment s'agissant des certificats d'existence. Elle préconise également de renforcer les contrôles sur pièces a posteriori de l'existence des assurés, ainsi qu'un échange des résultats entre organismes.

La Cour des comptes recommande par ailleurs une meilleure coopération avec les pays avec lesquels la France a les plus importants flux financiers. La passation par les organismes de marchés pour les prestations bancaires doit mieux prendre en compte les risques liés aux paiements à l'étranger.

Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.