Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant les dispositifs de modération des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux mis en place sous la dernière mandature.

La Cour des comptes estime que le contrat d'accès aux soins (CAS) par lequel le praticien signataire s'engage à ne pas réduire la proportion de ses actes à tarif opposable et à stabiliser son taux moyen de dépassement, mis en œuvre en décembre 2013, a eu des effets limités pour un coût conséquent.

Ainsi, seul un quart des spécialistes, appartenant en grande partie aux spécialités aux dépassements les moins élevés, a souscrit la convention contre des incitations financières atteignant 183 millions d'euros en 2015. Si une amélioration en matière de dépassement d'honoraires a été observée entre 2012 et 2015, elle serait la conséquence de facteurs extérieurs.

Au final, la Cour des comptes estime que l'assurance maladie dépense dix euros pour éviter un euro de dépassement.

Malgré l'inefficience du dispositif, celui-ci a été reconduit en 2016 à travers la mise en place de l'« option de pratique tarifaire maîtrisé » (OPTAM) qui s'accompagne d'un renforcement des incitations financières. 438 millions d'euros sont ainsi prévus pour la revalorisation d'actes en faveur des spécialistes.

Afin de lutter efficacement contre les inégalités d'accès aux soins, le rapport recommande notamment d'instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes dans les zones sur-dotées en spécialistes de secteur 2 ou encore de réorienter l'option de pratique tarifaire maîtrisée vers les spécialités dont les taux moyens de dépassement sont les plus élevés.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.