Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la défaillance de « l'open data » dans le fonctionnement de l'État.

Les collectivités locales devraient un effet pouvoir bénéficier des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de ses différentes variantes comme la DGF cible. L'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait précisé que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité ou groupement des collectivités territoriales seraient mis à disposition sur internet. Il n'en est rien.

Au-delà de l'absence de transparence pour les collectivités, la complexité des critères en matière de DGF entraîne des « sauts brutaux » pour les collectivités locales avec des impacts importants sur leurs attributions sans qu'elles puissent comprendre, en apprécier ou pas l'exactitude et obtenir des explications.

La commune de Noailles, de 200 habitants, dans le département du Tarn, était classée, en matière de dotation de solidarité rurale (DSR) cible au rang 5 172 en 2016, alors qu'elle est passée au rang 12 138 en 2017, la perte d'éligibilité intervenant à partir du rang 10 000.

Cette commune n'a connu aucune modification structurelle et sa population est restée stable entre 2016 et 2017.

La commune voisine de Frausseilles n'était pas éligible en 2014, étant située au-delà du rang 10 000, est redevenue éligible en 2015 au rang 4 410 pour être située en 2016 au rang 7 087. Cette commune de 110 habitants n'a connu aucune modification structurelle dans son organisation ou dans sa démographie.

Avant même de se poser la question de l'expertise interne des collectivités communales ou des intercommunalités pour analyser les données, se pose d'abord la question purement matérielle de l'accessibilité aux données elles-mêmes et aux critères individuels.

C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il lui demande de préciser ses intentions et engagements afin d'assurer la transparence souhaitée par le président de la République, seul gage possible d'un pacte de confiance, à l'égard des collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.