Question soumise le 28 septembre 2017

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Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de lutte contre la fraude sociale.

En effet, le défenseur des droits vient de rendre un rapport intitulé «Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Si les dispositifs d'octroi de certaines prestations ont été simplifiés, et se basent notamment sur du déclaratif de la part des usagers, les organismes prestataires ont été amenés, par différentes lois, à durcir leurs modalités de contrôle.

Selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), la fraude aux prestations sociales représente 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015, soit 672 millions d'euros. La fraude aux prestations sociales apparaît moins importante que ne l'est le non-recours aux droits. De même, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) estime que la fraude concerne un très faible pourcentage d'allocataires, soit 0,36%.

La Cour des Comptes rappelle régulièrement que la fraude aux cotisations sociales des entreprises, s'élève, quant à elle, à environ 20 milliards d'euros par an.

Or, la dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Mutuelle sociale agricole, conclue en septembre 2016, impose une augmentation croissante de la détection des fraudes aux prestations. En effet, l'organisme est tenu de renforcer l'efficacité de ses contrôles afin de détecter 10,5 millions d'euros d'indus frauduleux en 2016 et 500 000 euros supplémentaires chaque année jusqu'en 2020.

Outre la suspicion que cela génère à l'égard des usagers, il apparait que la définition même de fraude soit trop large et engendre des situations difficiles pour des personnes de bonne foi. Le droit à l'erreur et à l'oubli face à des formulaires parfois complexes devrait être reconnu.

Elle lui demande d'une part, si elle entend se conformer à l'une des recommandations du défenseur des droits, à savoir modifier les dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l'intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et d'autre part, comment elle entend rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l'élément intentionnel constitutif d'une fraude avant de qualifier les faits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.