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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 1435 au Ministère de la cohésion des
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Question soumise le 5 octobre 2017
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés posées par le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPCI). Dans l'hypothèse rencontrée dans la Drôme, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) composé de quatorze communes est considéré comme riche, mais cette richesse est en réalité concentrée sur deux de ses membres. Dans ce cas, douze communes sur les quatorze de l'EPCI subissent les contrecoups de la richesse des deux dernières et doivent payer leur part de contribution répartie sur quatorze. Il existe certes un régime dérogatoire libre mais les conditions de son adoption sont très contraignantes car il faut qu'il soit entériné à l'unanimité par les conseils municipaux de toutes les communes membres. Si une seule n'est pas d'accord, on doit se soumettre à la répartition de droit commun. De ce fait, on ne peut pas tenir compte des richesses de chaque commune autant qu'il le faudrait sachant que dans le régime dérogatoire n° 1, il y a un plafonnement de 30 % pour la variante au droit commun pénalisant encore les communes qui ont le moins d'habitants. On arrive au paradoxe qu'une des communes de l'EPCI doit une somme qu'elle-même ne possède pas dans son propre budget d'investissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour assouplir les modalités d'adoption du régime dérogatoire libre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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