Question soumise le 5 octobre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des recettes de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) au titre d'éoliennes installées postérieurement au passage à la FPU.

Dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, l'EPCI se substitue à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle. À ce titre, l'EPCI perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, dont l'IFER éolien.

Afin d'assurer une neutralité budgétaire dans le cadre d'un passage à la FPU, le législateur a prévu un dispositif de répartition des produits fiscaux professionnels. Ainsi, comme lui indique son prédécesseur dans une réponse publiée au JO du Sénat du 9 mars 2017 à sa question n° 24642 (p. 1014), « par combinaison de cet article [art. 1609 nonies C du code général des impôts] avec les articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, l'EPCI perçoit 70 % du produit, les 30 % restants demeurant acquis au département quel que soit le régime fiscal de l'EPCI ».

En contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle des communes à l'EPCI, le V de l'article 1609 nonies du CGI institue un système de compensation. Le 1° bis de ce même article prévoit une procédure de révision du montant de la compensation par le conseil communautaire et les conseils communaux, notamment applicable à la fiscalité éolienne.

Toutefois, ces transferts de fiscalité ne concernent pas les projets éoliens qui seraient postérieurs au passage à la FPU. Or l'absence pour une commune de perspectives de recettes fiscales au titre de l'IFER éolien supprime le caractère incitatif à l'accueil de nouvelles éoliennes sur son territoire.

Aussi, il lui semble opportun que le Gouvernement propose un dispositif pour remédier à cette situation défavorable au développement de l'éolien et il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.