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Thierry Carcenac
Question écrite N° 1458 au Ministère de l'économie
Servitude de passage de fourreaux de télécommunications
Question soumise le 5 octobre 2017
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M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 1045 du code général des impôts qui prévoient que les servitudes établies en vue du passage des réseaux dédiés à l'électricité ou au gaz sont soumises gratuitement à l'enregistrement : « il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ». Dans le cadre du plan national « France très haut débit », les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, sont chargées de l'établissement des réseaux à haut et très haut débit. Ces collectivités sont donc amenées à établir des servitudes de passage pour les fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Dans cette situation, les collectivités sont soumises à des droits d'enregistrement. Il lui demande d'élargir l'exonération applicable aux servitudes sur l'électricité ou le gaz aux servitudes de passage de fourreaux de télécommunications (fibre optique).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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