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Christine Herzog
Question écrite N° 1479 au Ministère de l'intérieur.
Délivrance des cartes d'identité
Question soumise le 5 octobre 2017
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la durée de validité des cartes d'identité a été prorogée de dix à quinze ans. Il en résulte parfois d'importantes difficultés pour nos concitoyens qui se rendent à l'étranger avec une carte prorogée. Pendant plusieurs années, le ministère de l'intérieur s'est obstiné à nier cette problématique et à refuser le renouvellement des cartes d'identité concernées. Suite à diverses informations, elle lui demande si actuellement une personne qui doit se déplacer à l'étranger peut obtenir le renouvellement de sa carte d'identité prorogée. Par ailleurs, actuellement seules quelques dizaines de communes par département peuvent délivrer les cartes d'identité. Il en résulte, dans les mairies concernées, un afflux imprévu. Les administrés sont alors obligés de s'inscrire en prenant un rendez-vous, avec une liste d'attente pouvant dépasser trois ou quatre semaines. Or chaque administré peut s'adresser à n'importe quelle mairie habilitée. De ce fait, les mairies les plus efficaces, qui ont des délais d'attente plus courts, sont confrontées à une inflation des dossiers. On le constate en Moselle où une proportion non négligeable de demandes émanent de départements voisins, notamment du Bas-Rhin. Face à une telle situation, la commune a alors le choix, soit de laisser se dégrader la qualité du service, soit d'affecter du personnel supplémentaire mais la dépense correspondante n'est pas compensée par l'État. Si une commune est confrontée à cette situation, elle lui demande si elle peut donner la priorité aux dossiers émanant d'habitants de l'arrondissement ou, le cas échéant, du département. Par ailleurs, la meilleure solution serait que l'État assume financièrement le coût réel des charges transférées aux communes et elle souhaite savoir si une réévaluation des compensations financières aux communes est envisageable. Cela éviterait qu'il y ait un transfert de charges indues au détriment des communes, tout en permettant que la qualité du service soit maintenue. Une autre alternative serait d'augmenter le nombre des communes habilitées à délivrer les cartes d'identité. Certaines municipalités sont candidates en Moselle (Ennery…) et elle lui demande pour quelle raison leur candidature est, pour l'instant, restée sans suite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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