Question soumise le 5 octobre 2017

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz étaient contraires au droit européen de la concurrence.

Une telle décision pourrait donc se traduire par leur suppression. Or, ce sont près de 6 millions de consommateurs qui devront choisir une nouvelle offre et donc s'intéresser à un marché dont, comme le souligne le médiateur national de l'énergie, « bon nombre ignore encore quasiment tout ».

Dès lors, et comme le recommande le médiateur, il est vivement souhaité que cette situation nouvelle pour les consommateurs « soit accompagnée d'une communication efficace des pouvoirs publics » et que soit par ailleurs « défini un système de prix de référence du gaz naturel qui leur permette de conserver un repère pour comparer les prix ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte engager en ce sens, afin que les consommateurs puissent bénéficier du maximum d'informations, de conseils et de mesures d'accompagnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.