Question soumise le 5 octobre 2017

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, « que le développement de l'énergie verte, la rénovation énergétique et les services innovants, au cœur de la communication des fournisseurs, constituent les éléments clés de la transition énergétique » (lettre du médiateur national de l'énergie, septembre 2017).

Dans ce contexte, il serait hautement souhaitable que le champ de compétences du médiateur soit étendu aux litiges des producteurs d'énergie, aux travaux d'efficacité énergétique et à la formation des contrats. En effet, les pratiques commerciales agressives et trompeuses sont de plus en plus nombreuses, sans que le médiateur puisse intervenir pour réduire ces litiges.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette demande largement partagée et s'il compte proposer au Parlement de telles dispositions législatives ou soutenir celles qui seraient engagées par des parlementaires.

Réponse émise le 21 décembre 2017

La mission première du médiateur national de l'énergie est d'informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a d'ailleurs sensiblement élargi son champ de compétence, notamment en étendant son action aux litiges des contrats conclus avec les fournisseurs ou les distributeurs de gaz naturel et d'électricité. Cependant, le médiateur de l'énergie n'a pas vocation à arbitrer des litiges émanant de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. En effet, la recherche et la constatation de ces pratiques sont du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont les agents sont habilités à prendre les sanctions qui s'imposent.