Question soumise le 5 octobre 2017

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 150 VD du code général des impôts.

La loi pose le principe général de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières. Toutefois, l'article 150 VD du code général des impôts prévoit une exception pour la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

Ainsi, la moins-value brute d'un bien immobilier peut être imputée à la plus-value brute d'un autre bien immobilier acheté à une date différente si les deux unités d'habitation sont vendues fusionnées et si cette vente est « constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties ».

L'applicabilité de cette disposition semble se poser pour le cas d'un couple pacsé en régime de séparation des biens qui souhaiterait vendre, à un même acquéreur et dans le cadre d'un même acte de vente, un bien immobilier formé de deux biens fusionnés acquis chacun de leur côté avant de se pacser.

Aussi, il lui demande si ce cas rentre dans le champ d'application de l'article 150 VD du code général des impôts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.