Question soumise le 5 octobre 2017

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires territoires sur les annonces faites récemment en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf. Ces mesures amenuisent encore les transferts de revenus, déjà bien faibles, entre les territoires riches et les territoires fragiles économiquement. Elles aggravent la montée des inégalités et la relégation des territoires en marge des dynamiques métropolitaines

La politique du Gouvernement sous-entend que les prix immobiliers dans la « France des zones B2 et C » sont un signe d'un équilibre des marchés, donc de bonne santé de ces territoires. Or, les territoires ruraux ont également besoin d'aménager, de construire et de renouveler leur parc de logements, tout cela avec des moyens financiers limités. Ils doivent donc pouvoir garder leur capacité de construire.

Aujourd'hui, le PTZ et le dispositif « Pinel » permettent, à la fois, de produire du logement privé là où le parc est largement composé de logements locatifs sociaux (près de 40 à 50 % dans l'Aisne) ; de limiter les prix sur le marché locatif privé ; de produire une offre diversifiée pour permettre la réalisation du parcours résidentiel de l'ensemble des ménages ; de porter le développement du territoire, en accord et en soutien avec la politique économique locale et enfin, de produire du logement en cœur d'agglomération plutôt qu'en périphérie et en étalement périurbain.

Il demande que le Gouvernement engage une réelle concertation et réévalue ses annonces en matière, à la fois d'exclusion de la zone B2 du dispositif « Pinel » et mais aussi d'exclusion des zones B2 et C du PTZ pour le logement neuf.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.