Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 1493 au Ministère de l'économie
Baisse des crédits fiscaux aux chambres du commerce et de l'industrie
Question soumise le 12 octobre 2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de 17 % des crédits alloués aux chambres du commerce et de l'industrie dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Depuis cinq ans, les CCI ont connu une baisse de leurs prélèvements fiscaux sur leurs fonds propres ce qui équivaut à 670 millions d'euros. Sur le périmètre alsacien cela s'est traduit par des recettes fiscales d'un montant de 23,6 millions d'euros en 2017 alors qu'elles étaient de 37,7 millions d'euros en 2017. Les effectifs ont baissé de 27 % et les 3 CCI alsaciennes avaient même fusionné pour réduire leur budget et optimiser leur fonctionnement. Or dans la présentation du PLF 2018, il est prévu une baisse de 17 % des ressources fiscales en faveur des CCI. Cela représente 4 millions d'euros pour la CCI Alsace. Il convient de préciser aussi que plusieurs études ont témoigné qu'un euro investi dans les CCI génère 10 à 12 euros d'effets induits. Alors que le propos général du projet de loi de finances pour 2018 oriente les ressources pour renforcer l'apprentissage, la formation, l'accompagnement des entreprises de taille intermédiaire et des très petites entreprises et la transition numérique des entreprises, il lui demande quelles justifications il existe à la baisse des ressources fiscales des CCI et si elles seront compensées.
Réponse émise le 14 décembre 2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.