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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 1494 au Ministère de l'économie
Taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles pour les communes nouvelles
Question soumise le 12 octobre 2017
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles. Cette taxe était applicable dans les communes de Wingersheim, Mittlhausen et Hohatzenheim qui disposaient chacune d'un document d'urbanisme ou d'une carte communale. La commune de Gingsheim ne pouvait prétendre à ces taxes car elle ne bénéficiait pas de tels documents et reste sous le régime du règlement d'urbanisme national. Or les quatre communes ont fusionné pour créer une nouvelle commune telle que prévue par la loi. Cependant la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle s'est vue rejetée au motif que la taxe ne peut s'appliquer partiellement sur le territoire comme prévu dans les articles 1640 et 1529 du code général des impôts. Cette recette sera perdue pour la commune nouvelle à partir du 1er janvier 2018 et dans l'attente de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Il lui demande s'il serait possible d'envisager dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 le prolongement de l'application de la taxe sur les cessions à titres onéreux des terrains devenus constructibles pour les communes historiques et introduire un délai jusqu'au 1er janvier 2020 pour laisser le temps aux communes nouvelles d'élaborer leur PLUI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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