Question soumise le 12 octobre 2017

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M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les modalités de vérification des cartes de couverture mobile.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié le 18 septembre 2017 des cartes de couverture avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile, pour chaque opérateur.

Si ce dispositif voulu par le législateur améliore nettement l'information du consommateur, un certain nombre d'élus, notamment de maires, estiment que ces cartes ne reflètent pas la réalité de la couverture de leur territoire. Cette différence avec le ressenti est indissociable de la manière dont sont déterminés les niveaux de couverture. En effet, les données issues de simulations informatiques sont fournies à l'ARCEP par les opérateurs eux mêmes.

Le président de l'ARCEP a déclaré par voie de presse que les données contenues dans les cartes étaient fiables à 95 %, reconnaissant une marge d'erreur de l'ordre de 5 %.

Afin de vérifier l'exactitude de ces informations, l'article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que des mesures sur le terrain puissent être effectuées par des organismes indépendants, choisis par l'autorité, et financées par les opérateurs.

L'ARCEP indique dans les documents publiés à l'occasion de la mise en ligne des cartes qu'une campagne de mesures a été menée dans la région de la Nouvelle-Aquitaine, région choisie pour l'expérimentation de ces nouvelles cartes.

Aussi, il lui demande si le taux de fiabilité annoncée par l'ARCEP est applicable à toute la France ou seulement à la Nouvelle-Aquitaine. Il souhaiterait savoir de quelle manière les retours des collectivités locales, notamment des communes, qui contesteraient les données de couverture de leur territoire seraient pris en compte et si, le cas échéant, des campagnes de mesure pourraient être menées sur leur territoire à leur demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.