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Alain Fouché
Question écrite N° 1496 au Ministère de l'économie
Rachat des plans épargne retraite
Question soumise le 12 octobre 2017
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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rachat des plans d'épargne retraite. En effet, dans les six cas possibles de déblocage des plans épargne retraite, le cas de la liquidation judiciaire pose question. Le rachat est possible dans le cadre d'une cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. Toutefois, ce rachat ne peut intervenir pour les personnes qui ont fait le choix d'avoir un statut de salarié (notamment en société à responsabilité limitée - SARL - en étant gérant non majoritaire, ou en société par actions simplifiée - SAS), ils ne peuvent donc pas bénéficier de ce rachat social uniquement réservé aux dirigeants mandataires sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ces dispositions et si des solutions peuvent être envisagées afin de supprimer cette inégalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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