Question soumise le 12 octobre 2017

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Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d'application. Prévue à l'article 1529 du code général des impôts, la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. Sont précisément concernées les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale.

Elle souhaiterait que soient énoncées les modalités d'application de la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles, dans le cas où une commune s'apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d'un PLU, en cours d'adoption, tandis que son ancien plan d'occupation des sols (POS) est devenu caduc au 27 mars 2017. Dans ce cas où le RNU (règlement national d'urbanisme) s'applique dans l'intervalle, elle souhaiterait savoir quel est le document de référence qui permet de qualifier un terrain « devenu constructible ».

Le cas de figure de terrains nus étant par exemple déjà classés constructibles au POS (et le restant aussi au PLU) semble être sujet à interprétations divergentes quant à savoir si cette taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles s'applique à eux également puisque sous le régime transitoire du RNU, il n'existe plus de réel zonage. La présente question revient à savoir si la qualité de terrains rendus constructibles s'apprécie par rapport à l'ancien POS ou au RNU. Dans le premier cas, seuls les terrains nouvellement constructibles en raison du PLU seraient taxables. Dans le second cas, tous les terrains constructibles seraient taxables quel qu'ait été leur statut sous l'ancien POS. Afin de faire la lumière sur ces difficultés d'interprétation, elle le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.