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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 1538 au Ministère de la cohésion des
Exclusion des zones C et B2 du dispositif du prêt à taux zéro
Question soumise le 12 octobre 2017
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones C et B2 de certains dispositifs d'accompagnement à l'accession à la propriété dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. En 2016, 101 000 prêt à taux zéro ( PTZ) ont été accordés en zone C et B2 contre seulement 35 000 en zones A et B1. Cela signifie que les zones C et B2 mobilisent 56 % des PTZ pour les constructions neuves. Pour rappel le dispositif a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et intermédiaires pour l'accession à la propriété. La majorité des PTZ se réalisent dans les zones périphériques puisque les ménages les plus fragiles financièrement s'éloignent des villes. C'est par exemple le cas pour le territoire de Haguenau dans le Bas-Rhin. Ainsi le nouveau dispositif PTZ tel que prévu par l'article 40 du PLF 2018 parce qu'il exclue les zones C et B2 accentue la fracture territoriale et ne favorise pas la revitalisation des zones rurales. La limitation du PTZ freine ainsi l'offre, suspens 25 000 mises en chantier dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Cette exclusion est largement préjudiciable à l'économie locale, au droit au logement pour les plus défavorisés et à l'attractivité des zones rurales. Il lui demande de bien vouloir ne pas supprimer les zones C et B2 de ce dispositif. Et le cas échéant il lui demande comment sera compensé ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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