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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 1539 au Ministère de la cohésion des
Fracture territoriale dans le dispositif « Pinel »
Question soumise le 12 octobre 2017
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire tel que prévu par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2018. L'exclusion des zones C et B 2 du dispositif « Pinel » accentue la fracture territoriale et isole davantage les zones rurales. Cette mesure entrainerait la suppression de 10 000 à 15 000 mises en chantier dans le locatif privé. Il lui demande de bien vouloir ne pas supprimer les zones C et B 2 de ce dispositif. Et il lui demande quels seront les mécanismes de compensations le cas échéant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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