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Franck Montaugé
Question écrite N° 1540 au Ministère de l'intérieur.
Mise à disposition des éléments nationaux exhaustifs de calcul des dotations globales de fonctionnement
Question soumise le 12 octobre 2017
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M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales et leur représentants, également par les prestataires de ces collectivités, en l'absence d'accès aux éléments nationaux exhaustifs de calcul, pour estimer le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard du projet de loi de finances de l'année suivante. L'article 138 de la loi de finances pour 2017 a certes complété l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 mais en précisant seulement que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse aux communes et groupements, et d'ailleurs très tardivement, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus accessible « globalement » - comme elle l'était à travers l'ancien « CD-ROM DGF » - à l'exception de ce qui figure, mais seulement de manière éclatée par collectivité, sur les données accessibles du ministère. Cette dernière ressource est par ailleurs incomplète : n‘y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous-dotations. Cette information est donc insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Ce qui prend l'allure d'une rétention fait figure de régression démocratique en termes de communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle empêche les parlementaires d'effectuer un travail éclairé de simulation et de contrôle alors que le vote de la loi de finances par le parlement est fondatrice de la démocratie parlementaire. Elle constitue également une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales, de 13 milliards sur cinq ans. Aussi il lui demande, notamment sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, s'il envisage de rendre accessible de manière exploitable (sous tableur informatique non crypté et avec les équations) la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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