Question soumise le 12 octobre 2017

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces du plan logement présenté le 20 septembre 2017, qui fait porter la compensation de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et à leurs locataires. En effet, la baisse de 50 à 60 euros par mois des loyers des locataires du parc social coûterait aux organismes HLM près de 1,5 milliard d'euros par an, les obligeant à augmenter les loyers des locataires ne disposant pas d'APL via les surloyers.

Cette mesure risquerait donc de compromettre gravement la capacité d'investissement des organismes, notamment dans l'entretien du patrimoine, leur implication dans la rénovation urbaine et le développement de l'offre nouvelle.

Par voie de conséquence, le recours massif des organismes à la mobilisation des garanties d'emprunts accordées par les collectivités locales devrait être envisagé. Par ailleurs, l'activité économique du secteur du bâtiment, qui peine déjà à se relancer, pourrait s'en trouver fortement réduite, fragilisant ainsi l'emploi local.

Elle rappelle que la politique de logement social est en France une question sociale et économique qui engage un modèle de société et le développement des territoires. Cette mesure va fortement compromettre cette politique qui consiste à réinvestir en permanence pour construire de nouveaux logements, dont le besoin se fait quotidiennement sentir dans les territoires.

Elle lui demande donc s'il entend engager une concertation sur ce sujet avec les acteurs concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.