Question soumise le 12 octobre 2017

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des conséquences de l'application du décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture, sur le fonctionnement de ces chambres.

En effet, celles-ci, qui s'impliquent depuis plus de cinquante ans dans le développement forestier grâce à la collecte de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) s'inquiètent vivement de la suppression de cette ressource fiscale.

Cette mesure va entraîner notamment une régression des activités menées pour la forêt privée et en faveur d'une gestion durable des forêts ainsi que des actions menées pour une politique ambitieuse d'investissements et d'innovation.

Par conséquent, il souhaite savoir les mesures envisagées par le Gouvernement afin de maintenir les financements des chambres d'agriculture et de pérenniser leurs actions.

Réponse émise le 30 novembre 2017

Le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture (CRA) a pour objectif de résoudre une difficulté connue de longue date et documentée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport n° 15146 de septembre 2016, à savoir : l'insuffisante utilisation, au bénéfice du secteur forêt-bois, des centimes forestiers maintenus dans les chambres départementales d'agriculture. Le financement de ces services communs sera assuré par une remontée des centimes forestiers au sein du fonds national de solidarité et de péréquation de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Il s'agit ainsi de s'assurer de l'utilisation effective des centimes forestiers au bénéfice du secteur forêt-bois. Les CRA peuvent ainsi, à leur initiative, créer des services communs « valorisation du bois et territoire » avec les chambres départementales d'agriculture et en concertation étroite avec les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CNPF). Ces services communs, au sein desquels la représentation du secteur forestier est clairement assurée, élaborent puis mettent en œuvre un programme régional pluriannuel « valorisation du bois et territoire » déclinant les actions définies par le décret du 3 mai 2017, en veillant à la complémentarité avec l'action du centre régional de la propriété forestière (CRPF). En outre, et à titre de transition, le premier programme régional pluriannuel pourra être complété par des actions additionnelles sous réserve d'obtenir un accord au plan régional avec le CRPF. Dès lors, ce décret ouvre la voie à des discussions approfondies au niveau régional, entre tous les acteurs partenaires de la filière, en premier lieu les chambres d'agriculture et les délégations régionales du CNPF, pour constituer ce programme dont les actions seront également précisées par un cadrage national élaboré par un comité constitué au sein de l'APCA. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'impliqueront dans ces travaux relatifs à l'élaboration des programmes régionaux pluriannuels « valorisation du bois et territoire ».