Question soumise le 12 octobre 2017

M. Antoine Karam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des chambres commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution d'au moins 17% des ressources fiscales de l'ensemble du réseau.

Dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2018, le Gouvernement prévoit un abaissement de 150 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACAVAE).

Cette nouvelle baisse des recettes fiscales des CCI, déjà réduites de 35 % au cours des cinq dernières années, conduit à amoindrir leurs capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des apprentis et d'investissement dans les équipements structurants de nos territoires.

En Guyane, l'année 2017 a été marquée par des mouvements sociaux d'une ampleur historique dont les conséquences sur l'économie locale ont été considérables. La réduction de la TACVAE au plan national devrait générer une diminution de recette fiscale de la CCI Guyane estimée à 500 000 euros. Aussi, la réduction d'une ressource stable du financement des chambres de commerce obérera sans nul doute sa capacité à contribuer pleinement à la transformation de l'économie guyanaise par un accompagnement efficace du développement des entreprises. Enfin, cette décision ne sera pas sans dommages sur le financement des activités de formation.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles solutions sont envisagées afin de garantir des ressources suffisantes aux CCI.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises.