Question soumise le 12 octobre 2017

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts et notamment de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié le plafond au dessus duquel il n'est plus possible de payer par chèque l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières. Le paiement en ligne, le virement ou encore le prélèvement sont désormais les seuls moyens de paiement autorisés pour tout montant supérieur à 2 000 euros.

Or, beaucoup de personnes et notamment en zones rurales où la couverture numérique reste difficile, ou encore certaines personnes âgées qui ne sont pas familiarisées avec ce type de paiements dématérialisés, sont directement impactées par cette disposition.

Aussi, dans un contexte de fermeture des trésoreries, elle souhaite connaître les intentions de M. le ministre pour apporter une solution satisfaisante et sécurisante pour l'année 2018, dernière année avant le prélèvement à la source.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.