Question soumise le 19 octobre 2017

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés à mettre en œuvre la réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI).

En effet, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n°2015-235 du 27 février 2015. Celui-ci prévoit la mise en place d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie élaboré à partir du référentiel national défini par l'arrêté du 15 décembre 2015.

Cette réforme vise à adapter les dispositifs aux nouveaux risques en matière d'incendie, pour améliorer le niveau de sécurité. Elle inscrit la DECI dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d'aménagement durable des territoires. Elle optimise les dépenses financières en lien avec les nouvelles exigences et précise le rôle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

La DECI définie par le règlement départemental de défense extérieure comprend le dimensionnement des besoins hydrauliques, la création et la réception des points d'eau incendie, le contrôle et la gestion des ressources en eau ainsi que l'information et le renseignement opérationnel.

En outre, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies, il est de la responsabilité du maire ou du président de la communauté de communes d'assurer la fourniture de l'eau nécessaire aux secours pour éteindre les feux par la mise à disposition de points d'eau à incendie (PEI).

Cependant, la gestion de l'approvisionnement en eau relève, dans certaines communes, de la compétence de l'EPCI dont la commune est membre. Cette situation crée des difficultés pour la bonne application du règlement DECI, dans la mesure où le maire n'est pas compétent pour gérer le débit en eau.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter la bonne mise en place des DECI, sans toutefois alourdir les charges qui pèsent sur les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.