Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société.

En vertu de l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Or, cette obligation de désignation et son formalisme n'apparaissent pas de manière intelligible sur l'avis de contravention. Aussi, des professionnels de bonne foi - ayant payé la contravention initiale dans les délais - sont destinataires d'une contravention majorée d'un montant de 450 euros ou de 675 euros, selon qu'elles procèdent au paiement dans les quinze jours.

Ce formalisme, méconnu des professionnels, s'avère très dommageable pour les petites entreprises. Surtout, une simple case à cocher sur la contravention initiale permettrait peut-être de mettre un terme à ces situations, ou a minima, que soient indiquées intelligiblement les démarches à effectuer par le représentant légal de l'entreprise dès l'envoi de la première contravention.

Aussi, il lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.