Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation entre la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » et deux arrêtés préfectoraux de Haute-Savoie (n° 5/1976 du 7 juillet 1976 et n° 697/2000 du 6 mars 2000) qui empêchent l'ouverture intégrale des rayons des hypermarchés (la tolérance porte uniquement sur l'alimentaire). Il lui demande si la loi Macron annule les arrêtés préfectoraux conformément à la hiérarchie des normes.

Il l'interroge également sur l'activité d'e-commerce. De nombreuses enseignes proposent un achat sur internet avec un lien possible en magasin : échange, conseil, service après-vente etc, afin d'apporter aux consommateurs une véritable prestation client. Cependant, les sites internet n'ont pas les mêmes contraintes, notamment fiscales, que les commerçants physiques. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour contrer cette concurrence déloyale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.