Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 1619 au Ministère des solidarités

Compensation des exonérations des charges sur les bas salaires pour les caisses d'assurances relevant du droit local

Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la compensation en faveur des caisses d'assurances accidents agricoles (CAA) du fait de l'exonération des charges patronales sur les bas salaires. Les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale relevant du droit local. Pour rappel ces structures ont en charge la couverture accidents du travail et maladies professionnelles pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces départements. Le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactualisé en 2015. Cela représente un million d'euros par an de manque à gagner pour ces trois organismes alors même qu'ils ont, depuis leur création en 1889, toujours assuré un équilibre financier. Or les trois caisses n'ont pas été associées aux modalités d'application concernant le remboursement de ces exonérations et n'ont pu recevoir une réponse claire et précise de la part de la direction de la sécurité sociale. Les trois caisses n'ont jamais bénéficié d'une recette complémentaire ou même d'un transfert de moyens. Il lui demande quels mécanismes de compensation sont envisagés dans la mesure où les trois caisses sont uniquement en charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et donc qu'elles ne peuvent compenser par un mécanisme de péréquation entre différentes branches.