Question soumise le 19 octobre 2017

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés.

Elle rappelle qu'elle avait, au moment des débats relatifs à cette loi, présenté des amendements visant à assimiler l'habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l'étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d'usage. La ministre et le rapporteur s'étaient alors engagés à ce que l'article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en mettant en avant que la résidence à l'étranger découlait d'une « obligation professionnelle ».

La formulation de la loi est en effet ambiguë, évoquant « l'obligation professionnelle » pour des expatriés non explicitement contraints par un employeur à une mobilité internationale, comme, par exemple, les entrepreneurs ou des salariés en contrat local ayant quitté la France de leur propre chef.

Alors que certaines municipalités, comme Paris, adoptent des réglementations de plus en plus contraignantes au sujet des locations de courte durée, elle souhaiterait que puisse être réalisée une étude de la situation administrative, juridique et fiscale des Français de l'étranger louant à court terme leur logement en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.