Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les informations en matière de débit que doivent fournir les opérateurs dans les contrats d'accès fixe à internet.

L'article 4 du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert prévoit que les contrats des opérateurs doivent notamment contenir « une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, en ce qui concerne le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d'accès à l'internet ».

Les termes de cette disposition ne permettent pas d'établir si le débit minimal auquel le consommateur peut prétendre au niveau de son accès est compris dans les informations que doivent communiquer les opérateurs.

Aussi, il lui demande quelle est son interprétation de cette disposition, et dans le cas où elle inclurait l'obligation d'informer du débit minimal par accès, si ce débit est opposable à l'opérateur. Enfin, il souhaite savoir si cette disposition, telle qui l'interprète, est mise en œuvre par les opérateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.