Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) contenue dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

Après la baisse des APL de 5 euros annoncée par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour l'année 2018 prévoit pour les locataires du parc social une baisse des APL de 49 € et plus en fonction de la composition familiale. Cette dernière devra être compensée par les bailleurs sociaux par un système de sous-loyers. Mais les conséquences vont être colossales tant pour les bailleurs que pour les locataires et, plus généralement, pour l'économie locale.

En Seine-Maritime, ce sont 148 932 logements sociaux qui sont concernés, avec 62 000 ménages qui bénéficient d'une aide au logement et 55 % des locataires qui ont des ressources inférieures aux plafonds de prêt locatif aidé - PLA-I - (moins de 1 996 euros pour un couple avec deux enfants), sans compter les 35 468 demandeurs qui sont en attente.

Avec une perte de recette d'environ 46 millions d'euros, les 25 bailleurs sociaux seinomarins, comme toute entreprise pour assurer leur pérennité, vont devoir équilibrer leurs comptes. Ils devront rendre des arbitrages qui seront forcément douloureux : mise à l'arrêt de la construction de nouveaux logements, de l'entretien et de la réhabilitation des logements existants... Ainsi, faute de ces 46 millions, ce serait 2 500 logements non construits sur un an, soit un montant de travaux de plus de 280 millions d'euros qui ne profitera pas à l'économie locale, ou bien 7 800 réhabilitations thermiques de logements qui ne profiteront pas aux ménages ni à la baisse de leur facture énergie, ou encore 19 000 logements pour lesquels l'entretien courant ne serait plus réalisé.

Autant de mesures drastiques qui auront un impact direct sur la qualité de vie des locataires.

Des conséquences qui seront prégnantes également en termes d'emploi, puisque du fait de ces logements non construits ou non réhabilités, dans le secteur du bâtiment qui ne délocalise pas, ce seront environ 5 000 emplois directs ou indirects qui seront supprimés en une année en Seine-Maritime.

Aussi voudrait-il savoir quelle politique du logement le Gouvernement compte mettre en œuvre pour donner aux bailleurs sociaux les moyens d'assurer un logement décent à toutes les familles, et en particulier aux plus modestes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.