Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.

Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales.

Certains parlementaires y participaient en tant qu'élus locaux ou présidents d'un EPCI. Depuis la loi sur le non-cumul des mandats, ces derniers ne seront plus représentés, ce qui est très préjudiciable.

En effet, la CDCI est appelée à jouer un rôle essentiel à l'occasion de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. C'est pourquoi il est indispensable de permettre la participation d'élus nationaux à ces commissions.

À l'instar des commissions des élus chargés de discuter de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), où la présence des parlementaires est assurée depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.