Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux.

En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtaxés concernent encore de nombreuses administrations qu'il s'agisse de la caisse d'allocations familiales, de l'assurance maladie, d'impôts service, d'allo service public ou de certains hôpitaux tels que celui de Lyon.

À cela s'ajoutent des tarifications différentes selon que les appels émanent d'un téléphone mobile, la tarification à la minute étant supérieure à celle d'une ligne fixe traditionnelle. Ces montants sont également variables selon les opérateurs.

Ces surcoûts inhérents aux services publics - censés être gratuits - sont incompréhensibles pour les usagers et pénalisent les plus modestes.

Aussi, il souhaite connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour mettre fin de manière effective et dans les plus brefs délais à la pratique des numéros surtaxés de certaines administrations, facteur d'inégalités pour l'accès des usagers aux services publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.